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  • 28/07/2017 à 13:27

ARP : Report de l’examen en plénière du projet de loi sur la réconciliation administrative

ARP : Report de l’examen en plénière du projet de loi sur la réconciliation administrative
Le bureau de l'assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé vendredi de reporter la plénière consacrée à l'examen du projet de loi sur la réconciliation administrative, afin de parachever la consultation obligatoire par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
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