ANC : Adoption de l’article 18 relatif à l’instance de contrôle de la constitutionnalité des lois

L’assemblée nationale constituante a adopté, ce mardi 15 avril 2014, lors de la séance plénière, l’article 18 relatif à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.

Les articles 17 et 19 ont été, par ailleurs, refusés par les députés de l’assemblée.

Les députés se sont, en effet, opposés à la formulation de l’article 17 qui concerne l’appel à l’aide d’experts externe à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, en cas de besoin.