ANC : Adoption des articles 112, 113 et 114 de la constitution

Les députés de l'assemblée nationale constituante ont adopté, ce jeudi 16 janvier 2014, les articles 112, 113, 114, 115, 116 et 117 de la nouvelle Constitution.

L’article 112, approuvé avec 185 voix stipule : L’ordre judiciaire est composé d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré́ et de tribunaux de première instance. Le ministère public fait partie de la justice judiciaire, et bénéficie des garanties que lui assure la Constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi et dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi.

La Cour de cassation élabore un rapport annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au chef du gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ledit rapport est publié.

La loi fixe l'organisation de la justice judiciaire, ses compétences, ses procédures et le statut de ses magistrats.

L’article 113, approuvé avec 189 voix stipule : La justice administrative se compose d’une Haut-Tribunal Administratif, de tribunaux administratifs d’appel, et de tribunaux administratifs de première instance. La justice administrative est spécialisée dans l’examen des abus de pouvoir de l’administration et dans les litiges administratifs. Il exerce une fonction consultative conformément à la loi.
Le Haut-Tribunal Administratif prépare un rapport annuel qu’il remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié.
La loi fixe l’organisation de la justice administrative, ses compétences, les procédures suivies, et le statut spécifique de ses juges.

L’article 114, approuvé avec 114 voix stipule : La justice financière se compose de la Cour des comptes avec ses différentes instances. La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l’efficacité et de la transparence.

Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes.
Elle aide les pouvoirs législatifs et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et la clôture du budget.

La Cour établit un rapport général annuel qu’elle transmet au Président de la République, au Président l'Assemblée des représentants du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport est ensuite publié.

Si nécessaire, la Cour des comptes établit des rapports spécifiques qui peuvent être publies. Ces rapports sont rendus publics.

La loi fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives à la Cour des comptes, ainsi que le statut de ses magistrats.