Droits de l’Homme : L’ONU réclame plus d’efforts de la part de Mustapha Ben Jaâfar

Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, a adressé ce mardi 14 janvier 2014, une lettre à Mustapha Ben Jaâfer, président de l’assemblée nationale constituante.
Dans cette lettre, Navi Pillay a souligné que plusieurs questions essentielles n’ont toujours pas été réglées de façon à garantir la pleine conformité de la nouvelle Constitution avec les normes internationales des droits de l’Homme et les obligations de la Tunisie au regard du droit international.

De ce fait, le Hcdh a demandé au président de l’ANC d’intervenir en vue d’introduire les  modifications les plus urgentes par rapport au texte du projet.

Ces modifications se résument, selon la Hcdh, dans :
- L’affirmation claire et sans ambiguïté de la primauté des conventions internationales des droits de l’Homme ratifiées par la Tunisie sur les lois nationales, surtout que la formulation actuelle de l’article 19 est chargée d’ambiguïté, selon la Hcdh, qui propose la formulation suivante «Les traités internationaux dûment approuvés et ratifiés ont valeur supérieure aux lois internes».
- L’inclusion d’une disposition expresse à l’article 45 dédié aux droits de la femme, énonçant le principe d’égalité entre l’homme et la femme et la non-discrimination à l’égard des femmes dans toutes ses dimensions.
- L’amélioration de la formulation de l’article 20 du projet de Constitution relatif au principe de l’égalité et de la non-discrimination devant la loi, en étendant son application et son bénéfice à toute personne relevant de la juridiction nationale tunisienne, les citoyens comme les étrangers.
- L’amendement des dispositions du Préambule du projet de Constitution dans ses références aux «… droits de l’homme suprêmes/nobles et universels», en supprimant “suprêmes/nobles” étant donné que cela pourrait être interprété comme impliquant l’existence d’une hiérarchie des droits de l’Homme universels et en y substituant la référence aux « …droits de l’Homme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés » tel que cela est affirmé dans la Déclaration et le Plan d’action de Vienne adoptés par le Sommet mondial des droits de l’Homme de 1993.
- Le renforcement de l’article 48 relatif au rôle dévolu à la loi en matière de mise en œuvre des droits et libertés consacrés par la Constitution, en incluant une disposition obligeant les juges à toujours interpréter les textes de loi, y compris la Constitution, en précisant qu’ils doivent tenir compte de l’interprétation des traités relatifs aux droits de l’Homme par tous les organes conventionnels, en tant que norme minimale.
- Le renforcement des garanties des droits économiques, sociaux et culturels, en précisant que la Tunisie a l’obligation de respecter, de protéger et mettre en œuvre progressivement le plein exercice de ces droits, en utilisant le maximum des ressources disponibles dans le pays.
- L’indication claire d’une interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et faire respecter le principe de non-refoulement.
- La définition des droits et libertés non susceptibles de dérogation « indérogeables » intangibles même en situation d’état d’urgence, en précisant clairement dans l’article 79 que toute restriction aux droits et libertés doit être définie par la loi.
A la lumière des dispositions ainsi visées, la liste des droits devrait comprendre, au minimum, les droits suivants:
- Droit à la vie, y compris l’interdiction d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ni son exécution contre des femmes enceintes,
- Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
- Principe de légalité en matière pénale;
- Reconnaissance de la personnalité juridique de chacun;
- Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

A la lumière de la jurisprudence internationale et de l’Observation générale n° 29 du Comité des droits de l’Homme sur la question des dérogations aux droits garantis, la liste des droits indérogeables devrait être interprétée de façon à inclure, également, les droits suivants:
- Droit pour toute personne privée de sa liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ;
- Interdiction de la prise d’otages, des enlèvements ou des détentions non reconnues ;
- Interdiction des privations arbitraires de liberté ou l’inobservation de principes fondamentaux garantissant un procès équitable comme la présomption d’innocence ;
- Droit d’introduire un recours devant un tribunal, dans le but de permettre au tribunal de statuer sans délai sur la légalité d’une détention.

La Hcdh a appelé, également à l’intégration dans l’article 104 des normes internationales sur l’indépendance de la magistrature, notamment l’affirmation sans équivoque de la garantie d’inamovibilité, ainsi que les garanties relatives à la nomination, l’évolution de la carrière et la discipline.