Kais Saied dévoile sa feuille de route pour mettre fin aux mesures exceptionnelles : Lecture juridique

Le professeur de droit public et chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi, a indiqué que les décisions annoncées par le président de la République, Kais Saied, sont une continuité de l'article 80 de la Constitution, dans sa partie relative aux mesures exceptionnelles. 

Intervenant ce mardi matin sur les ondes de Jawhara FM, Rabeh Khraifi a expliqué que ce discours a acté la fin des mesures exceptionnelles, sur lesquelles le chef de l'Etat s'est basé pour limoger le gouvernement et geler les activités du Parlement. 
Toutes les mesures annoncées par le chef de l'Etat, à l'égard de l'organisation d'un référendum, sont des mesures basées sur la Constitution et l'article 82 plus spécifiquement.
Le référendum est rendu possible en se référant aux articles 3 et 50 de la Constitution qui stipulent respectivement et que le peuple est le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs et qu'il les exerce à travers ses représentants élus ou par voie de référendum ainsi que le Peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l'Assemblée des représentants du Peuple ou par voie de référendum.
Le référendum permettra d'une part de connaitre l'orientation générale, et ce, à travers la consultation populaire et les plateformes électroniques. 
D'autre part, ce mécanisme sera fait en se référant à une commission, qui sera constituée à l'issue, conformément au Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021.
L'article 22 de ce décret présidentiel stipule que le Président de la République élabore les projets de révisions relatives aux réformes politiques avec l’assistance d’une commission dont l’organisation est fixée par décret Présidentiel.
Il est également stipulé que ces projets de révisions doivent avoir pour objet l’établissement d’un véritable régime démocratique dans lequel le peuple est effectivement le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs qu'il exerce à travers des représentants élus ou par voie de référendum.
Ce régime repose sur la séparation des pouvoirs et l'équilibre réel entre eux, il consacre l'Etat de droit et garantit les droits et les libertés publiques et individuelles et la réalisation des objectifs de la révolution du 17 décembre 2010 relatifs au travail, à la liberté et à la dignité nationale.
Par ailleurs, le professeur de droit public et chercheur en droit constitutionnel a ajouté que la réforme politique touchera également tout ce qui touche à l'opération électorale, dont la loi électorale, la loi des partis politiques et la loi des associations.
Les critiques se baseront sur les questions qui résulteront et qui seront soumises à consultation. C'est à travers ces mécanismes que l'orientation publique sera connue et qu'on saura si ces réformes visent réellement à élaborer un système démocratique.
Les questions seront déterminées par la Présidence de la République et les membres de cette commission, que le chef de l'Etat a préféré ne pas présider, a-t-il ajouté.