La LFC prévoit un timbre fiscal de 30 dinars sur les contrats de mariage

Les Tunisiens qui contractent un contrat de mariage vont devoir payer, à partir du deuxième semestre 2014, un nouveau timbre fiscal d’une valeur de 30 dinars, selon les dispositions de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) pour l’année 2014.

Selon cette loi, qui sera soumise à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), à partir du lundi 7 juillet courant, cette disposition permettra de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l’Etat de l’ordre d’un 1 million de dinars (MD).

TAP