Le décret présidentiel relatif à la dissolution du Parlement publié au JORT

Le décret présidentiel portant dissolution de l'Assemblée des Représentants du Peuple a été publié au dernier Journal officiel de la République Tunisienne (JORT).

Rappelons que le président de la République Kaïs Saïed avait annoncé, mercredi soir, lors de la réunion du Conseil de sécurité nationale, la dissolution du Parlement, dont les activités sont suspendues, depuis juillet dernier, en vertu de l'article 72 de la Constitution.



Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple.

Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment son article 72,Vu le décret présidentiel n°2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,Vu le décret présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.

Vu le décret présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - En vertu du présent décret présidentiel, l’Assemblée des représentants du peuple est dissoute.
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.
Tunis, le 30 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed