Les chambres de première instance aux régions entament la réception des recours

Les chambres de première instance subsidiaires du Tribunal administratif aux régions a entamé, jeudi, la réception des plaintes et recours conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution.

Le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, prévoit la création de 12 chambres de première instance aux régions et fixe leur compétence territoriale.
Le Tribunal administratif relève, jeudi, sur sa page ” facebook ” que l’événement coïncide avec la clôture, aujourd’hui 22 février, des candidatures aux élections municipales.

Selon la loi électorale, les chambres de première instance aux régions devraient examiner les requêtes contestant les élections municipales.

Les articles 15 et 17 (nouveaux) de loi n° 72-40 relative au Tribunal Administratif, stipulent que les chambres de première instance sont compétentes pour statuer en premier ressort sur :

– Les recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des actes pris en matière administrative.

– Les litiges relatifs aux contrats administratifs.

-Les recours tendant à déclarer l’administration débitrice soit à raison de son action administrative illégale ou des travaux qu’elle a ordonnés, soit à raison des préjudices anormaux provoqués par l’une de ses activités dangereuses.

Elles statuent également sur tous les litiges à caractère administratif à l’exception de ceux attribués à d’autres tribunaux par une loi spéciale.