Malgré les appels des ONG : La peine de mort est maintenue dans la nouvelle constitution

L’article 21 de la nouvelle constitution, concernant les droits et les libertés qui stipule que « le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi», vient d’être adopté à la majorité avec 135 voix pour, 28 contre et 11 abstentions.

Aucun amendement n’y a été ajouté. Une adoption qui signifie que la peine de mort, en Tunisie, est maintenue. Bien qu’elle n’ait pas été appliquée depuis 1991, la légalisation de la peine de mort demeure un enjeu énorme, notamment pour les organisations des droits de l’homme.

En effet, cette décision vient contrer les recommandations des 4 organisations des droits de l’homme, à savoir, Human Rights Watch, Amnesty International, Al Bawsala et le Centre Carter.

Ces 4 organisations soutiennent, depuis toujours, le droit sacré à la vie, et avaient d’ailleurs lancé il y a 3 jours de cela une requête exigeant une meilleure protection des droits de l’homme de la nouvelle constitution tunisienne, jugeant que la formulation de l’article 21 est vague.

Il est à rappeler que la députée Hasna Mersit avait proposé un amendement (N°85) interdisant la peine capitale (le droit à la vie est sacré, la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite). 102 députés ont voté contre cet amendement, 50 pour et 15 députés se sont abstenus.