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  • 05/02/2016 à 12:16

Vignette auto : Prorogation des délais de paiement pour certaines catégories

Vignette auto : Prorogation des délais de paiement pour certaines catégories
Conformément à la loi de finances 2016, les délais de paiement des taxes de circulation (vignettes) pour les voitures destinées à la location et les voitures acquises sous un contrat de leasing sont prorogés jusqu'au 5 mai de chaque année.
Cette prorogation intervient dans le cadre du soutien des entreprises de location des voitures et les entreprises de leasing.
Par ailleurs, le paiement de la vignette pour les autres catégories devra se faire selon le calendrier suivant :

*5 mars ; pour les voitures appartenant aux personnes physiques et portant un numéro d'immatriculation pair.
*5 avril ; pour les voitures appartenant aux personnes physiques et portant un numéro d'immatriculation impair et pour les motocycles.



*5 février ; pour les voitures appartenant aux personnes morales comme l'état, les institutions publiques administratives, les collectivités locales et leurs semblables. 
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